Gérant majoritaire de SARL et impact sur ses « cotisations sociales ».

Article publié par Clément Gicquel le 13 Novembre 2017

Dans un arrêt du 20 Septembre 2017, la cour de cassation stipule que l'inscription au répertoire SIRENE du gérant majoritaire d'une SARL ne suffit pas à établir sa qualité d'entrepreneur individuel.

Ceci n'est pas sans conséquence sur "l’effacement de ses dettes sociales" en cas liquidation ou de redressement judiciaire.

Je vous propose de lire mon article pour en savoir plus

www.village-justice.com/articles/risque-cotisations-sociales-pesant-sur-gerant-majoritaire-sarl,26338.html